Le gouvernement a présenté mercredi 16 septembre un projet de loi qui cherche à déplacer le débat des seules sanctions pénales vers la réparation financière. Son mécanisme central permettrait de tenir solidairement responsables les personnes ayant participé à une action collective violente au cours de laquelle des dommages ont été commis, dans la limite de 10 000 euros par personne envers la victime, son assureur ou l’État.

Le texte compte cinq articles. Le premier créerait dans le code de la sécurité intérieure un régime de responsabilité extracontractuelle pour faute applicable aux violences, dégradations et destructions commises lors de rassemblements illicites. D’autres dispositions faciliteraient l’action de l’État pour récupérer les sommes versées après des dégâts et sa constitution de partie civile lors d’une audience consacrée aux intérêts civils.

Le gouvernement veut aussi ouvrir une nouvelle exception à l’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à verser des dommages et intérêts. Il affirme qu’un reste à vivre serait préservé. Cette précision est importante : le texte ne prévoit pas de suspendre les prestations, mais d’en mobiliser une partie pour exécuter une décision de justice.

La nouveauté ne part pas de zéro. Depuis la loi de 2019, l’État dispose déjà d’une action contre les auteurs de dégâts commis lors d’attroupements. Selon le compte rendu officiel, cet outil rapporte peu, notamment parce que l’identification des responsables est difficile. Le nouveau projet veut donc élargir le cercle des personnes pouvant répondre d’un dommage collectif.

C’est précisément là que se situe la principale interrogation. En juin, avant la présentation du texte définitif, Public Sénat rappelait que le droit de la responsabilité civile exige normalement de démontrer un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Un professeur de droit pénal interrogé par le média soulignait aussi le risque d’un effet dissuasif sur la liberté de manifester.

Le Conseil des ministres marque le début, pas la fin, du parcours. Le texte devra être examiné et éventuellement modifié par le Parlement. Les modalités de preuve, la définition de la participation fautive et les garanties entourant le recouvrement seront décisives pour mesurer sa portée réelle.